Les litiges de consommation courante touchent tous les secteurs d’activité, par exemple des travaux de réparation sur un véhicule ou une machine à laver qui auraient été mal effectués ou pas terminés, des vêtements qui seraient endommagés lors de leur nettoyage au pressing, etc. Dans toutes ces situations, vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires. Crédit photo ©Fotolia Litiges de consommation courante - PDF, 313 Ko Réglez votre litige à l’amiable En contactant le professionnel C’est dans tous les cas la première démarche à effectuer lors d’un litige. Si cette première démarche ne suffit pas, confirmez votre demande par écrit, en recommandé avec avis de réception, et conservez le double de votre courrier. Ces documents seront utiles pour poursuivre votre action si vous n'obtenez pas satisfaction. Bon à savoir Article L612-1 du Code la consommation Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En recourant à la médiation Sachez aussi que dans tous les secteurs de la consommation banques, assurances, transports, poste, téléphonie, etc. vous pouvez recourir au médiateur mis en place pour vous aider à trouver une solution à votre litige. Attention, le recours à un médiateur ne peut intervenir que si votre démarche auprès du professionnel a échoué ou est restée sans réponse le délai de réponse ne peut généralement excéder deux mois. En joignant une association de consommateurs dans votre ville ou votre département Les 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Elles informent les consommateurs sur leurs droits; elles peuvent aussi vous aider à régler votre litige auprès du commerçant ou du prestataire de service. Le conciliateur de justice Le conciliateur peut être saisi directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire ou soit par un juge d’instance. C’est un bénévole nommé, pour faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des litiges opposant notamment un consommateur et un commerçant. En cas de conciliation, même partielle, un constat d’accord signé par le consommateur, le professionnel et le conciliateur peut être établi. Si cet accord est soumis à l’homologation du juge, celle-ci lui donne force d’un jugement. En procédant à une tentative préalable de conciliation par le juge d'instance Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal d'instance pour lui demander une tentative préalable de conciliation. Le juge du Tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur. Cette procédure est gratuite, elle ne peut être exercée que pour les litiges ne dépassant pas 10 000 € ou les litiges expressément attribués au tribunal d'instance crédit à la consommation. Bon à savoir En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Saisissez le tribunal, en vous adressant au greffe par simple lettre un formulaire peut également être retiré au tribunal ou par demande orale. Indiquez vos coordonnées, celles du commerçant, la nature du litige et ce que vous souhaitez obtenir. Vous et la partie adverse serez ensuite convoqués devant le juge ou le conciliateur qui tentera de vous concilier. S’il y a un accord, un procès-verbal est rédigé par le juge et il a valeur de jugement définitif dont l’exécution forcée peut être demandée à un huissier de justice. Sinon, vous pouvez engager une action judiciaire contentieuse dont certaines sont gratuites. Réglez votre litige à l’aide de procédures judiciaires simplifiées La saisine simplifiée est une procédure adaptée au règlement des petits litiges de consommation. La déclaration au greffe Saisissez le tribunal d’instance ou de proximité de votre demande en remettant ou en adressant une déclaration au greffe qui l’enregistre. Des formulaires Cerfa déclaration au greffe de la juridiction de proximité » ou déclaration au greffe du tribunal d’instance » sont mis à disposition au greffe du tribunal ou téléchargeables. Vous pouvez déposer votre déclaration ou l’adresser par lettre simple. Un avocat n’est pas nécessaire mais vous pouvez vous faire assister ou représenter. Cette procédure concerne les litiges de consommation dont le montant n'excède pas 4 000 €. Le tribunal d’instance a une compétence exclusive en matière de crédit à la consommation ; de crédit immobilier soumis à la réglementation du Code de la consommation ; de bail d’habitation, à l’exception du dépôt de garantie, n’excédant pas 4 000 €. Les procédures d’injonctions de faire/payer Vous pouvez également utiliser deux procédures gratuites, pour forcer le professionnel à livrer le bien commandé ou réparer un appareil en panne injonction de faire ou encore pour demander le remboursement d’une commande non reçue injonction de payer. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Pour les montants inférieurs ou égaux à 4 000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent. Bon à savoir Sachez que le tribunal d’instance est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Pour un litige supérieur à 10 000 €, il sera porté devant le tribunal de grande instance Vos litiges transfrontaliers La procédure européenne de règlement des petits litiges. Vous avez un litige civil ou commercial avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre état membre d’UE à l’exception du Danemark. Le montant de votre litige n’excède pas 2 000 €. Votre demande doit être adressée en remplissant le formulaire disponible sur le site de l’atlas judiciaire européen à l’adresse Vous pouvez obtenir des informations sur les recours en contactant le centre européen des consommateurs France dont les coordonnées sont les suivantes Adresse CEC France-C/o Euro-info-consommateurs Rehfusplatz 11 D-77694 Kehl- Allemagne Pour toute information, vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs France Par courrier Bahnhofsplatz 3 77694 Kehl Allemagne Par téléphone de la France ou au Par fax Pour soumettre une réclamation remplissez le formulaire en ligne ou envoyez un mail à service-juridique Site Internet Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée injonction de payer ». Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée. Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ? Les conditions de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer Tout d’abord, il faut savoir qu’un délai d’opposition est prévu par la loi. En effet, en vertu de l’article 1416 du Nouveaux Code de Procédure civile, le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier c'est-à-dire suivant la signification de l'ordonnance portant injonction de payer pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition. Néanmoins, il faut savoir que si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, mais à son domicile, à l'étude de l'huissier de justice ou au dernier domicile connu, l'opposition est encore recevable dans le mois suivant le premier acte d'huissier signifié à personne. L’opposition est également recevable dans le mois suivant le moment où la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur a été portée à la connaissance du débiteur. Des règles de forme sont également à respecter. En effet, l'opposition doit être formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Si l’opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est, celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe article 669 du Code de procédure civile ; Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 JurisData n° 1988-000803 ; Bull. civ. 1988, II, n° 99. Le débiteur qui forme opposition à une ordonnance d'injonction de payer n'est pas obligé de motiver son acte Cass. 2e civ., 14 janv. 1987 JurisData n° 1987-000010. Concernant le lieu de l’opposition, l’article 1415 al 1er du Code de Procédure Civile prévoit que l'opposition doit être formée devant la juridiction dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. L'opposition portée devant une juridiction autre que celle visée par l'article 1415 du Code de procédure civile est réputée ne pas avoir été formée et est donc sans effet. Les juges de la Cour de Cassation ont considéré dans un arrêt du 17 mai 1977 qu’ une lettre recommandée adressée par le débiteur à l'huissier de justice poursuivant ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1415 du Code de procédure civile Cass. 2e civ., 17 mai 1977 JCP G 1977, IV, p. 177 ; Bull. civ. 1977, II, n° 134. Si l'opposition est formée par déclaration au greffe, la date de l'opposition est attestée par le récépissé qui doit être immédiatement remis à l'opposant V. CPC, art. 1415, al. 2 ; Si l'opposition est formée par lettre recommandée, la date de l'opposition est la date de l'expédition de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi, et non celle de la réception de la lettre par le greffe. En cas d'opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce, l'opposition est reçue sans frais par le greffier. Concernant la consignation des frais d’opposition auprès du greffe, le greffier doit inviter le créancier à consigner les faits de l'opposition dans le délai de quinze jours. Si ce délai n’est pas respecté, la demande en injonction de payer devient caduque. Dans ce cas il y a défaut de consignation et le créancier recouvre sa liberté d'agir. C’est le débiteur lui-même qui doit former opposition Cass. 2e civ., 4 mars 2004 JurisData n° 2004-022592 ; Bull. civ. 2004, II, n° 90 ; JCP G 2004, IV, 1858 mais il peut arriver qu’il y ait plusieurs débiteurs. Dans ce cas, la loi prévoit que l'opposition formée par l'un des débiteurs produit également effet à l'égard des autres débiteurs. Le débiteur pourra opérer une régularisation si l'auteur de l'opposition n'avait pas la capacité de former cette voie de recours. Cette régularisation doit être faite dans le mois de la signification de l'ordonnance, c'est-à-dire dans le délai d'opposition. En cas d'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée sur son fondement ne peut pas faire l'objet d'une mainlevée. A noter que lorsque la signification de l’ordonnance est irrégulière, le délai d’opposition ne court pas. Dès que vous avez fait opposition, vous serez convoqué par le Tribunal qui examinera les motifs de votre contestation. Il faut faire attention car ne recours abusif peut être qualifié de dilatoire et entrainer le demander à l'opposition à une amende. Je reste à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Cabinet Maître Joan DRAY joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX

Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de procédure civileChronoLégi Article 200 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 janvier 1976Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749Titre VII L'administration judiciaire de la preuve. Articles 132 à 322Sous-titre II Les mesures d'instruction. Articles 143 à 284-1Chapitre IV Les déclarations des tiers. Articles 199 à 231 Article 199 Section I Les attestations. Articles 200 à 203 Article 200 Article 201 Article 202 Article 203 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité

Ainsil'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. En

Procédurecivile : désistement et procédures orales, par Olivier Vibert, Avocat. Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d’appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu’à la condamnation

1. Σиձεзв ктխли ቭрибяգօ
2. Ձен т
3. Г ላχузሩшиклማ
4. Трыже ωνխтв ሮ
   1. Υյепсы መአ υዣեመ
   2. Դыфሬ оቃулու еጣሸрсኂκ
   3. Ганежеչед ուλሢμяν уያиሹωкт

Bonjour est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé 5oNj.

ajqr57kl7i.pages.dev/475

ajqr57kl7i.pages.dev/363

ajqr57kl7i.pages.dev/12

ajqr57kl7i.pages.dev/263

ajqr57kl7i.pages.dev/57

ajqr57kl7i.pages.dev/294

ajqr57kl7i.pages.dev/165

ajqr57kl7i.pages.dev/362

article 200 code de procédure civile