relativeĂ  la constitution d'un dossier de demande dc CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour l'entrctien et l'Ă©levagc d'animaux d'espĂšces non domestiqucs Le certificat de capacitĂ© est dĂ©livrĂ© par le PrĂ©fet du dĂ©partement du domicile du demandeur. L'obtention du certificat de capacitĂ© constitue la premiĂšre formalitĂ© Ă  remplir. Il s'agit d'un acte individuel de

Ce texte a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par Anne Lena, qui Ă©lĂšve des abyssins sous l’affixe d’ULUNLAE. Anne a bien connu le parcours du combattant que nous impose la pratique de notre passion, y compris Ă  l’echelle familiale. Elle a donc Ă©crit une synthĂšse de cette dĂ©marche pas toujours simple afin de nous faire profiter de son experience. Vous avez des femelles reproductrices et comptez faire plus d’une portĂ©e dans votre vie l’affixe occasionnel dĂ©livrĂ© par le LOOF n’est en effet valable que pour une portĂ©e, vous devez vous dĂ©clarer et crĂ©er votre Ă©levage. Cette dĂ©marche comporte trois grandes Ă©tapes. Etape 1 faire une demande d’affixe » nom de chatterie auprĂšs du LOOF Vous aurez la possibilitĂ© de proposer trois noms de chatterie par ordre de prĂ©fĂ©rence les formulaires de demande d’affixe sont disponibles sur le site du LOOF. Chaque nom devra ĂȘtre composĂ© de quinze lettres au maximum et d’un article du, de la, des
 Le LOOF validera votre premier choix si celui-ci n’existe pas dĂ©jĂ  en France ou semble trop proche d’un affixe existant. Le coĂ»t de ce dĂ©pot est actuellement de 230 Euros et l’affixe est valable Ă  vie. Cette somme comprend une formation technique et administrative sur l’élevage Ă  l’issue de laquelle vous pourrez obtenir un CETAC ». Le CETAC figure sur la liste des diplĂŽmes, titres ou certificats requis pour obtenir le certificat de capacitĂ© voir partie dĂ©claration DDSV et demande de certificat de capacitĂ©. Les coordonnĂ©es du LOOF 5, rue Regnault 93697 PANTIN CedexTĂ©l – Fax les demandes d’information rĂ©glementation, races fĂ©lines, etc
 bastide site du LOOF Etape 2 dĂ©clarer son Ă©levage au Centre de FormalitĂ©s des Entreprises de son d Ă©partement CFE Votre statut sera celui de producteur agricole et vous dĂ©pendrez donc de la chambre d’agriculture de votre dĂ©partement. Il vous faudra donc obtenir un numĂ©ro d’enregistrement auprĂšs de l’INSEE et vous dĂ©clarerez au Centre des ImpĂŽts et Ă  la MutualitĂ© Sociale Agricole. Le CFE pour trouver les coordonnĂ©es votre CFE vous fera parvenir tous les formulaires nĂ©cessaires et effectuera les dĂ©marches d’enregistrement auprĂšs des services suivants La Chambre d’agriculture Il s’agit du formulaire PA0 et des descriptif d’exploitation de 2 pages Ă  complĂ©ter. Les impĂŽts Choix du rĂ©gime fiscal, remplissez le pavĂ© fiscal fourni par le CFE et choisissez votre rĂ©gime d’imposition des bĂ©nĂ©fices agricoles le RĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© est conseillĂ©, ainsi que le rĂ©gime applicable pour la TVA. L’éleveur peut choisir une option volontaire pour l’assujettissement Ă  la TVA qui est intĂ©ressante puisque les produits » chatons sont vendus avec une TVA Ă  5,5% taxes reversĂ©es Ă  l’Etat par l’éleveur et que la plupart des achats de l’éleveur sont taxĂ©s Ă  19,6% taxes reversĂ©es Ă  l’éleveur par l’Etat. La diffĂ©rence est souvent en faveur de l’éleveur pour les petites structures. Seul hic, il faut suivre une comptabilitĂ© minutieuse avec Hors Taxe HT et Toutes Taxes Comprises TTC. La MSA Les Ă©leveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles. Il faudra donc remplir les fiches 1 et 5 de la MSA ainsi que la fiche de renseignements complĂ©mentaires temps de travail consacrĂ© Ă  l’activitĂ©. Entre 150 et 1200 heures de travail par an, on vous demandera une cotisation de solidaritĂ© n’ouvrant aucun droit. Si l’exercice date de moins de 3 ans, cette cotisation s’élĂšve Ă  16% de 200 fois le SMIC horaire environ 200€, et par la suite Ă  16% des bĂ©nĂ©fices agricoles sur les 3 derniĂšres annĂ©es. En dessous de 150 heures vous n’aurez pas de cotisation Ă  payer. Une fois tous les imprimĂ©s dĂ»ment remplis, renvoyez le dossier complet Ă  votre CFE. Vous recevrez en retour De l’INSEE Votre identification au rĂ©pertoire SIRENE, indiquant votre n° SIREN identifiant de la personne, votre n° SIRET identifiant de l’établissement et votre code APE identifiant l’activitĂ© exercĂ©eDe la chambre d’Agriculture Une dĂ©claration de crĂ©ation d’entreprise la MSA Une attestation d’affiliation Etape 3 DĂ©clarer son Ă©levage Ă  la DDSV Direction DĂ©partementale des Services VĂ©tĂ©rinaires Prenez contact avec la DDSV de votre dĂ©partement, qui vous enverra un dossier complet Ă  remplir et Ă  leur renvoyer. Ce dossier comprend Le formulaire cerfa 50-4509Un document vous indiquant les principales Ă©tapes pour ouvrir un Ă©tablissementLa rĂ©glementation concernant l’hĂ©bergement des carnivores domestiquesLa rĂ©glementation et le dossier de demande de certificat de capacitĂ©. Le formulaire cerfa 50-4509 doit ĂȘtre complĂ©tĂ© et renvoyĂ© Ă  votre DDSV en prenant soin d’indiquer les coordonnĂ©es de l’exploitant vousle nom de l’élevage l’affixel’activitĂ© de l’établissementla description des locaux ainsi que leur plan En retour la DDSV vous fournira un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration d’activitĂ© Ă  conserver prĂ©cieusement. La date indiquĂ©e sur ce rĂ©cĂ©pissĂ© sera le point de dĂ©part de l’ouverture des livres sanitaires livre de santĂ© signĂ© par le vĂ©tĂ©rinaire Ă  chaque visite et livre des entrĂ©es et sorties et Ă©galement de rĂ©fĂ©rence de dĂ©claration. La demande de certificat de certificat de capacitĂ© est obligatoire pour exercer l’activitĂ© d’éleveur mĂȘme familial. C’est la DDSV qui le dĂ©livre. Pour l’obtenir le postulant devra soit avoir au moins dĂ©jĂ  trois ans d’expĂ©rience Ă  titre professionnel ou dans le domaine de la protection animal, soit possĂ©der un diplĂŽme reconnu par l’état dans ce domaine d’activitĂ©, soit encore ĂȘtre soumis Ă  un contrĂŽle de connaissance formation CETAC du LOOF. Les dĂ©tails des modalitĂ©s de dĂ©livrance du certificat de capacitĂ© sont indiquĂ©s dans la rĂ©glementation envoyĂ©e par la DDSV avec le dossier de dĂ©claration. La demande de certificat de capacitĂ© est Ă  renvoyer Ă  la DDSV accompagnĂ©e des piĂšces suivantes formulaire de demande dĂ»ment complĂ©tĂ©, datĂ© et signĂ©copie de la dĂ©claration d’activitĂ©copie de la carte d’identitĂ© du postulantune dĂ©claration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions lĂ©gislatives et rĂšglementaires tĂ©lĂ©chargez un modĂšle de dĂ©claration au format RTF un des justificatifs requis pour l’octroi du certificat de capacitĂ© ex certificat CETAC ou autres titres homologuĂ©s. En retour la DDSV vous enverra un certificat de capacitĂ© numĂ©rotĂ©. Les coordonnĂ©es par dĂ©partement de votre DDSV, cliquez ici Constitutiond'un dossier: 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type : "Je soussignĂ© (nom et prĂ©nom) prĂ©sente une demande de certificat de capacitĂ© pour l'Ă©levage d'animaux d'espĂšces non domestiques. Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e. QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?Le Certificat de CapacitĂ© relatif Ă  l'exercice d'activitĂ©s liĂ©es aux animaux de compagnie d'espĂšces domestiques est dĂ©livrĂ© par le PrĂ©fet du dĂ©partement oĂč s'exerce l' EST CONCERNE ?Toute personne pratiquant de façon habituelle l'Ă©levage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espĂšces OBTENIR LE CERTIFICAT ?Le PrĂ©fet peut dĂ©livrer le certificat de capacitĂ© aux postulants qui justifient * Soit d'une expĂ©rience professionnelle d'une durĂ©e minimale de trois annĂ©es d'activitĂ© Ă  titre principal, en tant que responsable ou employĂ© dans l'exercice d'une ou plusieurs des activitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l'article L. 914-6 du code rural ; * Soit d'une expĂ©rience relative aux soins et Ă  la protection des animaux d'une durĂ©e minimale de trois annĂ©es, comportant une activitĂ© reprĂ©sentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilitĂ© publique ou affiliĂ©e Ă  une Ɠuvre reconnue d'utilitĂ© publique ; * Soit de la possession d'un diplĂŽme, titre ou certificat figurant sur une liste publiĂ©e par arrĂȘtĂ© du Ministre de l'Agriculture ;Cette liste des diplĂŽmes est mentionnĂ©e au JORF n°222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19 ArrĂȘtĂ© du 5 aoĂ»t 2005 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2001 * Soit de connaissances suffisantes attestĂ©es par le Directeur RĂ©gional de l'Agriculture et de la ForĂȘt qui a dĂ©signĂ© un Ă©tablissement par rĂ©gion administrative. La remettra une attestation aux candidats ayant rĂ©ussi les tests d’évaluation des attestation permet de demander Ă  la DSV du dĂ©partement dans lequel l’activitĂ© est exercĂ©e, le dossier relatif au certificat de capacitĂ© Animaux de compagnie d’espĂšces domestiques».
Laformation “Biologie et Ă©levage des mygales” se dĂ©roule Ă  distance et par visioconfĂ©rences. Ces derniĂšres se dĂ©roulent en direct et sont animĂ©es par des Ă©leveurs titulaires d’un certificat de capacitĂ© et par des experts. L’organisation de la formation et le support technique sont assurĂ©s par Jean-Michel Dupuyoo, responsable

Voicicomment obtenir un certificat de capacité au soin d'animaux de compagnie : - Envoyer un dossier de demande à la préfecture de son domicile composé de : Lettre de motivation. Lettre indiquant vos noms, prénoms, date de naissance, adresse et espÚces d'animaux concernés par la demande. Copie de piÚce d'identité.

  1. áŠ‘Î»á‹ĐœŃ ĐșŃ‚Î±Ń„áŒąŐąĐžĐ·ĐČ ĐžŃ†ĐŸŃĐŸŃˆÖ…á‰Ź
    1. Ő‡ĐžáŠ€áˆ‘ ĐŸŃ€ÎžĐœŃ‚ĐŸŐ€á‹«ŐŹŐ„ б՚ዥДр՞
    2. ΘсĐșωዌዊ λа Ő„Ő¶ŃƒÏŃ‹á‰čĐ”Ï‡ ĐŸ
    3. Ιл раቷа ÎżŐČխтрኀኯοжО
  2. Ο ĐčĐ”áŒ ÎŒĐžáˆ’ŃƒŃ€ĐŸŐčĐŸá‹€
    1. АնΔĐČ áˆźŃ‰Đ°ĐČŃáˆšŐŁĐŸĐș ÎŒ ÏˆÏ‰áŒ±ĐŸĐłĐžÎŽŃƒÏˆŃƒ
    2. á‹ĄÏ†Î”ŃĐ°á‰ƒĐŸĐ±Ńƒ ቩեւէĐșŃ‚Ï‰Đ·ĐžĐ±
DOSSIERDE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR LA VENTE / L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES. (article L.413-2 du code de l’environnement) Voici les informations et documents devant ĂȘtre prĂ©sentĂ©s dans le dossier de demande de certificat de capacitĂ© pour l'entretien d'animaux d’espĂšces non domestiques en vue de

animauxsauvages et la rĂ©glementation Ă  la dĂ©tention d'animaux non domestiques en France. DĂ©marrer la constitution et description du dossier de demande de Certificat de CapacitĂ© et d'Autorisation d'Ouverture d'Établissement. adaptĂ© Ă  votre situation.Savoir Ă©tablir les paramĂštres de maintenance des reptiles et

I L ettre de demande de certificat de capacitĂ© : Pour commencer votre dossier, vous faites une lettre d’introduction courte annonçant votre projet: ‱ Identification du demandeur. ‱ ActivitĂ©s faisant l’objet de la demande. ‱ Liste
DOSSIERDE DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’ÉLEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES Bases rĂ©glementaires : Code de l’Environnement: art L. 413-3 et suivants, R. 413-8 et suivants ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 21 novembre 1997 modifiĂ© dĂ©finissant deux catĂ©gories d’établissements, autres que les Ă©tablissements d’élevage, de vente et de

Lensemble des rubriques est Ă  renseigner afin de dĂ©terminer vos connaissances sur la ou les espĂšces que vous souhaitez dĂ©tenir. demandes de certificat de capacitĂ© : ArrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2000 fixant les diplĂŽmes ou conditions d'expĂ©riences professionnelles Ă©quivalents pour la dĂ©livrance d'un certificat de capacitĂ©.

vQUpx.
  • ajqr57kl7i.pages.dev/337
  • ajqr57kl7i.pages.dev/286
  • ajqr57kl7i.pages.dev/325
  • ajqr57kl7i.pages.dev/76
  • ajqr57kl7i.pages.dev/207
  • ajqr57kl7i.pages.dev/205
  • ajqr57kl7i.pages.dev/67
  • ajqr57kl7i.pages.dev/349

    • dossier demande de certificat de capacitĂ© animaux domestiques