🕺 Implantation Poteau Fibre Sur Terrain Privé Il n'en est rien.

Si les concessionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité détiennent un droit légal d’occuper les voies publiques et leurs dépendances pour y exécuter les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de ces réseaux en application de l’article L. 323-1 du Code de l’énergie, tel n’est pas le cas sur les propriétés privées. La Cour administrative d’appel de Lyon ci-après la Cour » vient rappeler, dans un récent arrêt du 5 octobre 2017 ici commenté, le pouvoir du juge administratif d’ordonner la démolition d’un ouvrage public mal implanté si celle-ci n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Mais au vu des intérêts publics à préserver, la Cour a en l’espèce refusé d’ordonner la démolition d’un poteau irrégulièrement implanté servant de support à une ligne électrique, validant de fait l’implantation irrégulière de cet ouvrage public. À l’origine du litige porté par Monsieur D. devant le Tribunal administratif de Grenoble, puis devant la Cour administrative d’appel de Lyon, se trouve un poteau électrique implanté sur une parcelle appartenant au requérant. Ce poteau avait été implanté dès 1983 par la société Électricité de France EDF », devenue par la suite, s’agissant du service public de la distribution d’électricité, la société Électricité réseau distribution France ERDF », et aujourd’hui dénommée ENEDIS. En 1990, Monsieur D., le requérant, est devenu propriétaire de plusieurs parcelles. L’une d’entre elles est le terrain d’assiette d’une maison d’habitation, tandis qu’une autre est celle sur laquelle le poteau électrique avait été installé. Puis, en 2002, Monsieur D. a obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un garage accolé à sa maison, mais dont l’accès est aménagé sur la parcelle sur laquelle se trouve le poteau électrique. Quelques années plus tard, en 2009, Monsieur D. a demandé à la société ERDF de déplacer à ses frais le poteau électrique implanté sur la parcelle dont il est seul propriétaire. Se voyant opposer un refus à sa demande, Monsieur D. saisit le Tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation de cette décision de rejet et demande la condamnation d’ERDF à déposer ce poteau sous astreinte. Par un jugement en date du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ce recours. C’est de cette décision que Monsieur D. a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Si la solution de cette dernière peut à première vue surprendre, elle résulte en réalité d’une stricte application au cas d’espèce d’une jurisprudence pour sa part bien implantée » ! Pour arriver à cette solution, la Cour a qualifié le poteau électrique d’ouvrage public mal implanté qui ne pouvait pas faire l’objet d’une régularisation I.. Puis, aux termes d’un bilan coûts-avantages de la démolition de ce poteau, elle a jugé que l’intérêt général justifiait que ce support demeure irrégulièrement implanté, faisant ainsi survivre la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics II.. I- La qualification du poteau électrique d’ouvrage public mal implanté Dans le litige soumis à la Cour, il s’agissait d’abord de qualifier le poteau électrique litigieux A., et de se demander si l’implantation de ce poteau pouvait être régularisée B.. A –La qualification attendue d’ouvrage public Pour rappel, les contours de la notion d’ouvrage public ont été dessinés par la jurisprudence pour la première fois en 2010 seulement, dans un avis du Conseil d’État M. et Mme Béligaud » CE, Avis, 29 avril 2010, n°323179 ; voir également Tribunal des conflits, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718. Selon cet avis du Conseil d’État, outre le cas de la détermination par la loi de la qualification d’ouvrage public, sont des ouvrages publics notamment les biens i revêtant un caractère immobilier, ii résultant d’un aménagement et iii qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ». Ce faisant, le Conseil d’État décorèle la notion d’ouvrage public de celle de propriété publique et de domanialité publique. En d’autres termes, certains ouvrages publics ne font pas partie du domaine public, et le domaine public englobe, bien sûr, des biens meubles et immeubles qui ne sont pas aménagés voir sur le sujet F. Melleray, Définition de la notion d’ouvrage public et précisions sur le service public de l’électricité », RFDA 2010, On relèvera par ailleurs que le Conseil d’État ayant utilisé l’adverbe notamment », cette qualification d’ouvrage public n’est pas limitée aux biens présentant ces trois caractéristiques. L’ouvrage objet du litige soumis à la Cour est un poteau électrique en béton servant notamment à supporter une ligne électrique basse tension. La Cour a appliqué à ce poteau les règles relatives aux ouvrages publics mal implantés. Cela est tout à fait fondé, dans la mesure où ledit poteau i est un bien immeuble, ii résultant d’un aménagement puisque construit par l’homme, et iii qui est directement affecté au service public de la distribution d’électricité. En effet, on rappellera, sur ce dernier point, qu’en application de l’article du Code de l’énergie, le service public de l’électricité assure les missions de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que de fourniture d’électricité, dans les conditions définies à la présente section », et qu’en application de l’article L. 121-4 du même Code, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité consiste notamment à assurer le raccordement et l’accès à ces réseaux. Et on a joutera que ce service public est exploité dans le cadre des concessions locales conclues par les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, en application de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le Tribunal des conflits avait d’ailleurs déjà jugé qu’un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d’électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d’un ouvrage public » TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911. Le poteau litigieux est donc bien un ouvrage public. B –L’impossibilité de régulariser l’implantation du poteau électrique Le poteau électrique était implanté sur la propriété de Monsieur D., sans que ce dernier n’ait consenti à cette implantation par la signature d’une convention de servitude, et sans qu’une déclaration d’utilité publique des travaux d’EDF en son temps n’ait été menée à bien. S’agissant de l’absence de servitude conventionnelle, la Cour précise que l’existence d’une autorisation valide ne p[eut] se déduire du seul fait que l’implantation était nécessaire à la desserte de la propriété où il est implanté ». La Cour affirme donc que le poteau litigieux est irrégulièrement implanté », faute sans doute de démonstration contraire du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Et, dans ce cas, la Cour rappelle qu’il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’injonction de suppression d’un ouvrage public, pour déterminer s’il convient de faire droit à cette demande de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible ». Or, selon l’article L. 323-4 3° du Code de l’énergie, la déclaration d’utilité publique confère au concessionnaire de la distribution d’électricité le droit [d]’ établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ». Cet article a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2016, sous réserve toutefois que les servitudes instituées par les dispositions contestées n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l’exercice du droit de propriété » Conseil constitutionnel, 2 février 2016, Association Avenir Haute Durance et autres, n° 2015-518 QPC. Tel serait le cas si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l’ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu ». L’article L. 323-6 du code de l’énergie, également visé par la Cour, précise ensuite que [l]a pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ». En d’autres termes, dès lors qu’un terrain est bâti, et/ou clôturé, et même si les travaux envisagés par le concessionnaire ont été déclarés d’utilité publique, le concessionnaire ne peut installer de nouveaux supports pour conducteurs aériens, tel que le poteau en béton objet du litige, sur une propriété privée. Or, en l’espèce, le terrain d’assiette du poteau comprenant un garage, il s’agissait d’un terrain bâti. La Cour en conclut que l’implantation irrégulière du poteau électrique ne peut pas faire l’objet d’une régularisation appropriée par l’implantation de ce même poteau sur le terrain du requérant. La seule solution pour mettre fin à cette implantation irrégulière consistait dès lors à déplacer ou démolir cet ouvrage. Telle n’a cependant pas été la solution retenue par la Cour. II – L’absence d’injonction de démolir le poteau mal implanté, ou la survivance de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics De jurisprudence désormais constante, c’est le juge administratif qui est compétent pour ordonner le déplacement, la transformation ou la suppression d’un ouvrage public TC, 12 avril 2010, ERDF contre Michel, n°C3718, précité ; TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° C3911, précité. Ainsi saisie, la Cour a confirmé l’affaiblissement de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics A., mais a jugé, au bénéfice de la préservation du bon fonctionnement du service public, que le poteau électrique mal implanté ne devait pas être démoli B.. A- La confirmation de l’affaiblissement de la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics La Cour a jugé, dans un considérant de principe qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une demande d’injonction de suppression d’un ouvrage public, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue en qualité de juge de plein contentieux, s’il convient de faire droit à cette demande, au cas où l’ouvrage public dont la démolition est demandée est édifié irrégulièrement, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ». Ce faisant, il a rappelé le principe consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2003 portant sur une ligne électrique mal implantée CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, n°245239. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a remis en cause le caractère absolu du principe de l’intangibilité des ouvrages publics, en acceptant que ce dernier puisse, au vu des divers intérêts publics et privés en présence, ne pas toujours prévaloir. Comme l’indique le rapporteur public dans cette affaire, ce principe était principalement fondé sur la volonté de préserver l’intérêt général auquel est affecté l’ouvrage public, ce qui implique de protéger l’intégrité et le fonctionnement de ce dernier C. Maugüé, Conclusions sous CE, 29 janvier 2003, n°245239, Revue juridique de l’entreprise publique, n°597, avril 2003. Mais, dans un contexte d’infléchissements jurisprudentiels de ce principe, et de réaffirmation par la Cour européenne des droits de l’homme de sa volonté de protéger le droit de propriété, il est apparu raisonnable au Conseil d’État d’apporter des exceptions à ce principe. Cet arrêt a par la suite été confirmé voir par exemple, s’agissant d’une cale d’accès à la mer dont le juge n’a pas ordonné la démolition CE, 13 février 2009, Communauté de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande contre Association Manche Nature, n°295885. Dans l’arrêt commenté, la Cour a donc, en application de cette jurisprudence constante du Conseil d’Etat, utilisé la théorie du bilan pour trancher la demande d’injonction de suppression du poteau électrique mal implanté qui lui était soumise. B – La prévalence de l’intérêt général tenant à la préservation du service public En l’espèce, la Cour a mis en balance les inconvénients tenant à la présence irrégulière du poteau électrique, et ceux que présenterait la démolition de cet ouvrage. Ainsi, d’après la Cour, le poteau empiète certes sur la propriété privée de Monsieur D., mais il n’est pas prouvé que cet empiètement, d’ampleur limitée » et qui se trouve à proximité de la limite de la propriété avec la voie publique, fasse obstacle à ce que le requérant puisse clore sa propriété, ni n’entraine de difficultés significatives de desserte de cette propriété ou de circulation pour les usagers de ladite voie publique. Elle juge donc que ces inconvénients ont un caractère limité ». À l’inverse, le déplacement de l’ouvrage, qui consisterait soit à enfouir la ligne électrique, soit à poser un nouveau poteau le requérant n’étant pas parvenu à prouver que l’augmentation de la portance d’un poteau voisin serait suffisante pour solutionner le problème emporterait selon l’appréciation de la Cour une atteinte excessive à l’intérêt général. La Cour fonde cette conclusion sur le fait que le poteau supporte à la fois une ligne électrique desservant plusieurs usagers, un point d’éclairage public et un réseau de télécommunications. Par conséquent, la Cour renonce, pour des considérations d’intérêt général, à mettre fin à une irrégularité, et confirme le jugement de première instance par lequel le Tribunal administratif de Grenoble avait rejeté le refus d’enjoindre à la société ENEDIS de déplacer ou de supprimer le poteau. Ce faisant, la Cour entend préserver le bon fonctionnement des services publics de la distribution d’électricité, de l’éclairage public et des communications électroniques. Elle confirme ainsi que la théorie de l’intangibilité des ouvrages publics, bien qu’affaiblie, demeure. Elle fait également revivre l’adage selon lequel Ouvrage public mal planté ne se détruit pas », dont la doctrine attribue l’origine, au moyen d’une interprétation relativement extensive, à un arrêt du Conseil d’État de 1853 CE, 7 juillet 1953, Robin de la Grimaudière, Rec. CE 1953 C’est donc la sauvegarde des intérêts du service public de la distribution d’électricité qui prévaut sur les intérêts particuliers, sous réserve toutefois d’en démontrer l’importance au regard des inconvénients que la démolition d’un ouvrage mal implanté emporterait. Cette solution retiendra l’attention des autorités organisatrices de la distribution d’électricité, comme des gestionnaires des réseaux publics de la distribution d’électricité, qui n’auraient pas conservé dans leurs archives, l’historique complet de l’implantation des ouvrages de réseau. Marie-Hélène Pachen-Lefèvre – Avocat Associée Astrid Layrisse – Avocat

^{Lafibre sur les poteaux supports du réseau électrique Les principales règles de positionnement Réseau électrique BT Câble de ﬁbre optique Poteau ERDF 2 m 4,5 m Zone de pose de la PBO Hauteur minimum entre 4 m à 6 m en fonction du terrain traversé PBO 0,50 m minimum}

Mis à jour le 3 août 2022 à 09h00 - Pour avoir la fibre optique dans une maison, il faut déjà que votre logement soit éligible. Il y aura ensuite des travaux d'installation pour ramener la fibre dans votre maison. Si elle a déjà été fibrée, il vous suffira de connecter votre box. Suivez le guide. Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Maison déjà fibrée, installation facilitée Votre maison est-elle éligible à la fibre optique ? C'est un préalable pour que votre maison puisse être raccordé au réseau local de fibre optique de votre ville, il faut qu'elle soit éligible au Très-Haut-Débit avec la fibre optique. Comment le savoir ? Tout simplement en faisant un test d'éligibilité à la fibre. Il vous dira si la fibre optique a été déployée jusqu'à votre adresse. Il vous permettra aussi de savoir quels sont les opérateurs qui se sont raccordés au réseau local de fibre optique. Vous ne pourrez alors souscrire un abonnement à la fibre qu'auprès de ses opérateurs. Il est important de bien choisir son offre fibre car, toutes les box ne délivrent pas les mêmes débits et ne proposent pas les mêmes services. Lors de la souscription à votre offre fibre, vous allez convenir d'une date de rendez-vous pour l'installation de la fibre optique dans votre maison. Vous allez le voir, dans une maison, les travaux de raccordement de votre logement au réseau local de fibre optique sont différents des travaux d'installation de la fibre dans un appartement. Cela se fait, en deux étapes le passage de la fibre optique de la rue à votre maison et l'acheminement de la fibre jusqu'à la Prise Terminale Optique PTO. Selon la nature des travaux à effectuer, cela peut durer jusqu'à une demi-journée. >Lire notre reportage sur l'installation de la fibre dans une maison Le passage de la fibre optique de la rue jusqu'à votre maison Dans le cas des pavillons, le réseau local de fibre optique s'arrête devant les habitations. Les travaux d'installation de la fibre optique dans une maison démarrent donc dans la rue. Tout commence au niveau de la chambre télécom, où arrive le réseau téléphonique et ADSL, ainsi que les câbles optiques qui desservent le quartier. C'est là que se situe le Point de Branchement Optique. En fonction des infrastructures existantes, il se situe sous la voirie, le cas de figure le plus fréquent, ou en aérien sur un poteau. Si votre logement est éligible à la fibre optique, il n'y a pas d'hésitation à avoir passez de l'ADSL à la fibre et découvrez tous les avantages du Très-Haut-Débit. Découvrir toutes les offres fibre Dans le cas d'une installation souterraine, les techniciens vérifient que le parcours dans les fourreaux est disponible. Tout cela à l'aide d'un câble rigide, une aiguille dans le jargon. Les techniciens utilisent autant que possible les fourreaux des câbles téléphoniques pour tirer la fibre en parallèle. L'arrivée des fourreaux se situe généralement dans le garage, au niveau du coffret télécom, point d'entrée du réseau téléphonique dans votre maison. Une fois l'aiguille arrivée dans votre maison, la fibre optique est solidement accrochée à l'aiguille. Les techniciens n'ont alors qu'à rembobiner le câble de l'aiguille pour faire passer la fibre dans les gaines. Ils vont ensuite connecter la fibre au Point de Branchement Optique, à l'aide d'une simple soudure. Avant d'activer la ligne au Point de Mutualisation PM, situé lui aussi sur le domaine public. Ils vont enfin installer un Dispositif de Terminaison Intérieur Optique DTIO, au point d'arrivée de la fibre optique dans votre maison, et y connecter la fibre, toujours à l'aide d'une soudure. Dans le cas d'une maison desservi en aérien, le technicien commence par récupérer le Point de Branchement Optique situé sur un poteau. La fibre optique est alors tirée jusqu'au point de pénétration à l'intérieur de votre logement. Dans le processus de raccordement de votre maison à la fibre optique, cette première étape est la plus délicate de l'installation. Car, selon la configuration des lieux, la nature des travaux à effectuer peut varier. C'est pourquoi il peut y avoir des frais d'installation chez certains opérateurs. C'est le cas de SFR, qui peut facturer 149€ pour un raccordement souterrain et 299€ pour un raccordement aérien. Quant à Bouygues Telecom, il peut facturer le fibrage supplémentaire 25€ s'il est inférieur à 50 mètres, 75€ au delà. L'acheminement de la fibre optique jusqu'au salon C'est la deuxième étape de l'installation de la fibre optique dans votre maison. Maintenant qu'elle est arrivée dans votre maison, il faut tirer la fibre jusqu'à l'endroit où vous souhaitez installer la Prise Terminale Optique. C'est généralement dans le salon mais cela peut être ailleurs dans la maison. C'est à l'abonné de choisir où il souhaite connecter sa box à la fibre optique, via la PTO. Autant que possible, les techniciens vont suivre le chemin du réseau téléphonique pour tirer la fibre dans la maison. Mais, au besoin, ils peuvent percer des murs et faire cheminer le câble optique le long des plinthes, des embrasures de porte ou bien dans une goulotte. Mais, quoi qu'il arrive, l'installation reste discrète, le câble optique faisant seulement 4mm. Où installer le boîtier fibre dans la maison ? Reste à installer la PTO. C'est sur cette prise qu'il faudra connecter votre box, via un ONT Optical Network Termination qui assure l'adaptation du signal optique en signal électrique. Ce dernier peut être intégré à votre box. Il suffit alors de faire un test pour s'assurer que la fibre optique est en service et que tous vos équipements sont bien connectés à Internet. Généralement, c'est le technicien qui vous installe la fibre qui définit l'endroit où placer le boîtier fibre dans la maison. Selon l'arrivée de la fibre, la localisation de la box ou encore à cause de certaines contraintes, il vous indiquera le meilleur endroit où le placer. Le raccordement est gratuit chez tous les opérateurs, sauf exception en cas de travaux particuliers à effectuer. Quant à l'installation des équipements et au test de fonctionnement des services, il n'est pas offert par tous les FAI. Elle est gratuite chez Bouygues Telecom, Free et SFR mais elle est facturée 89€ chez Orange. Maison déjà fibrée, installation facilitée Si votre maison a déjà été raccordée à la fibre optique, une Prise Terminale Optique a forcément été installée dans votre pavillon. Deux cas de figure sont alors possibles et dépendent du modèle de PTO qui a été posé dans votre maison PTO Monofibre L'opérateur qui a raccordé la maison à la fibre a tiré un seul câble optique du Point de Mutualisation jusqu'au logement. Alors, en cas de changement d'opérateur, le nouveau FAI devra envoyer un technicien au Point de Mutualisation pour déconnecter votre logement du réseau fibre de l'ancien opérateur et le connecter au sien, pour vous permettre d'avoir la fibre par son intermédiaire. PTO Multifibre L'opérateur qui a raccordé la maison a tiré quatre câbles optique du PM jusqu'à votre maison. Chaque opérateur possède donc une fibre qui lui est dédiée et il y a 4 ports sur la Prise Terminale Optique. Un technicien n'aura donc pas besoin de se déplacer jusqu'au PM et vous n'aurez qu'à faire la connexion entre votre box. Mais, quelle que soit la nature de la fibre qui a été tirée jusqu'à votre domicile, il n'y aura pas de travaux à réaliser. L'installation de la fibre optique dans votre maison est donc grandement facilitée. Consultez nos guides sur la fibre optique Tout savoir sur l'installation de la fibre optique dans un immeuble et un appartement Quelles sont les différences entre la fibre optique et l'ADSL ? Quelles différences entre la fibre optique et le câble ? Internet Très Haut Débit les avantages de la fibre optique Comment se passe le déploiement de la fibre optique en France ? Quand la fibre optique va-t-elle arriver chez moi ? Tout savoir pour passer sereinement de l'ADSL à la fibre ? Combien coûte le raccordement à la fibre optique ? Fibre optique

Rosacene peut pas prendre en charge des travaux sur un terrain privé, même si l’objectif est d’apporter la fibre optique à tous, dans les meilleures conditions et le plus simplement possible. Une fois que la fibre optique est dans votre maison, le câble de fibre optique, fin et blanc, est placé soit dans les gaines électriques disponibles jusqu’à l’endroit que vous avez choisi

Publié le 10/03/2021 à 1825 Une visite sur le terrain a été faite avec l’entreprise Constructel et la commune, afin de continuer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire communal. Plus de 500 poteaux vont être remplacés d’ici la fin de l’année sur la commune. Certains poteaux de téléphone ne sont plus adaptés pour supporter le poids de ce nouveau câble, ce câble étant plus robuste que les câbles en cuivre de téléphone actuels, d’autres sont défectueux. D’autres encore sont implantés dans le domaine privé et ne seront pas utilisés pour poser ce nouveau câble. Cela nécessite donc de nouveaux supports sur des tracés différents leur implantation est matérialisée par des piquets en bois peints en vert sur certains tronçons que l’on a pu remarquer le long des chemins ou des routes par exemple. Les travaux avancent et devraient se poursuivre sur 2021, certains foyers de la commune sont déjà éligibles. Pour suivre le déploiement, rendez-vous sur Si vous êtes éligibles, rapprochez-vous de votre opérateur.

Lepublic de la réunion exceptionnelle sur la fibre optique. Photo DDM ; Vie locale, Ventenac-Cabardès. Publié le 10/12/2013 à 03:49, mis ^{La non-gratuité de l’occupation privative du domaine public, un principe bien établi et sanctionnéL’article du code général de la propriété des personnes publiques CG3P pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un commerçant pour l’installation d’une terrasse de café ou d’un kiosque à journaux, ou les locaux communaux accueillant des activités sportives ou de loisirs font-ils, en principe, l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du demeurant, dans certains cas, la situation justifie d’échapper à cette règle ; c’est la raison pour laquelle l’article du CG3P prévoit des exceptions, limitatives – même si récemment étendues par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République -, au caractère onéreux de l’occupation privative du domaine bref, il faut, pour que certaines occupations privatives du domaine public soient consenties à titre gratuit, qu’un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit dépourvue de tout caractère lucratif. Selon le juge administratif, l’intérêt général justifiant une occupation gratuite du domaine au bénéfice d’associations à but non lucratif peut notamment résider dans la tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901 », ou encore de manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain 1 ».En revanche, la qualité du bénéficiaire de l’autorisation n’a aucune influence sur la gratuité de la redevance. En d’autres termes, il ne suffit pas que l’autorisation soit accordée à une autre personne publique ou à une association, mais il faut que l’activité projetée présente un intérêt public suffisant. À défaut de justifier de l’une ou de l’autre de ces conditions, une mise à disposition gratuite du domaine public ou une faible redevance viole les articles alinéa 1 et du CG3P et constitue une libéralité entachée d’illégalité, voire une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Et, au-delà de la sanction de nature administrative, la méconnaissance du caractère onéreux de l’occupation privative du domaine public peut être sanctionnée pénalement la complaisance du maire peut en effet être constitutive du délit de concussion par autorité dépositaire de l’autorité publique visé à l’article 432-10 alinéa 2 du code pénal 2.Identifier l’autorité compétente pour fixer la redevanceLe montant de la redevance d’occupation domaniale peut, d’abord, être fixé par voie contractuelle lorsque l’autorisation d’occupation prend elle-même la forme d’un contrat. Dans cette hypothèse, il appartient, en principe, à l’organe délibérant de la collectivité propriétaire et/ou gestionnaire du domaine public mis à disposition de se prononcer sur le montant de la redevance, élément essentiel du compétence pour conclure la convention d’occupation peut toutefois, dans certaines conditions, être déléguée par l’assemblée à l’exécutif de la montant de la redevance peut également être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine. Derechef, il relève en principe dans ce cas de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance. Mais le maire peut, par délégation consentie sur le fondement de l’article 2° du CGCT, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Cet article fait partie du Dossier Domaine public, domaine privé le cadre juridique}

INFOTRAVAUX. Téléchargez les arrêtés du Maire : : Renouvellement canalisation eau et branchement – du 1 au 17 rue des Mimosas – SOBEBO Téléchargez (PDF) 2022.28.07.174 : Travaux implantation poteau télécom -1 rue Paul Maurel – INEO EQUANS Téléchargez (PDF) 2022.28.07.173 : PERMANENT création d’une place

Imprimer Pages 1 [2] 3 4 5 6 7 En bas Sujet Fibre passée au-dessus du jardin de 2 voisins ! Lu 17713 fois 0 Membres et 1 Invité sur ce sujet Oui enfin se lancer dans des procédures juridiques qui dure des année et coute cher et risque de te laisser sans connexion pour des années, vaut mieux ce mettre en bon terme avec son voisin, ca simplifie les démarches...On s'en fout de ta vie, mon post s'adressait à ceux qui n'habitent pas à Farges et qui doivent se préoccuper de la loi, des décrets, et autres préoccupations du genre. Et faire refaire le travail par son opérateur n'est pas censé représenter une "procédure juridique qui dure des années et coûte cher", à moins que tu parlais de ton opérateur à toi ? Mais miky, je suis en très bons termes avec mon voisin, c'est la seule raison pour laquelle il n'a pas encore coupé le cable !Demain j'appelle dans l'ordre le technicien qui a fait l'installation, sa boite ils m'ont appelé mercredi à partir d'un fixe , 1013, 1014 et 3900 =Je vous tiendrai au courant de la résolution En restant uniquement dans le domaine du droit le voisin a bien aucun droit sur ce câble, l'opérateur pouvant entraîner des poursuites le cas échéant ?Oui enfin un câble aérien qui traverse ta propriété sans qu'on te demande quoi que ce soit, perso je demande à ce qu'il soit enlevé. Oui enfin un câble aérien qui traverse ta propriété sans qu'on te demande quoi que ce soit, perso je demande à ce qu'il soit c'est ton droit le plus l'altérer ou le couper, c'est une autre je pense pas que tu puisses t'opposer au passage en aérien d'un des réseaux sur ta propriété. Et je pense pas que tu puisses t'opposer au passage en aérien d'un des réseaux sur ta sans aucune demande ou quoi que ce soit au préalable, ça me semble bien cavalier... Dossier ouvert au 3900, je dois être recontacté sous 72 heures ! Euh, sans aucune demande ou quoi que ce soit au préalable, ça me semble bien cavalier...Crois-tu que cavalier soit une notion juridique ?EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être au tribunal défendre d'une perte de vue paysagère pour une fibre en aérien. Bon courage Bien sur qu'EDF et ses différents avatars n'a absolument pas le droit de poser un câble ou un pylône sans autorisation, et encore moins sans passage en aérien au dessus d'une propriété privée sans aucune autorisation ne me parait pas contre, il est certain que le propriétaire du terrain au dessus duquel passe la fibre n'a absolument aucun droit de la détériorer. Crois-tu que cavalier soit une notion juridique ?EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être au tribunal défendre d'une perte de vue paysagère pour une fibre en aérien. Bon courageDans les 2 cas tes affirmations sont le voisin risque des soucis en coupant le câble. Mais l'opérateur n'a aucun droit de passer sur une parcelle en aérien, sur façade ou encore en souterrain sans convention de le voisin va devant les tribunaux, l'opérateur déplacera sont câble avec un billet au Enedis réalise bien une convention avant de réaliser un nouveau branchement sur une façade. La seule chose possible sans convention, c'est un remplacement place pour place pour moderniser le parles de supports pour RTE, encore une fois il y a des conventions souvent avec rémunération. Par contre pour ce cas précis, si le propriétaire refuse et que la ligne est déclarée d'utilité publique, il sera exproprié de cette parcelle....comme pour une autoroute ou la création d'une ligne RFF. EDF/ERDF/enedis passe bien où ils prennent bien appuis sur des façades sans rien paysans se sont retrouvés avec des pylônes dans leur champ sans être une simple recherche sur Internet prouve le contraire, de même l'implantation d'un poteau/pylône donne droit à indemnisation. . La seule chose possible sans convention, c'est un remplacement place pour place pour moderniser le doivent donc avoir une vision extrêmement extensive de cette bien voir des jugements qui déboutent EDF et ses amis ou ils en existent, ils doivent être rarissimes. Imprimer Pages 1 [2] 3 4 5 6 7 En haut

pourse racorder à ce poteau erdf vous demandera l'autorisation de survoler votre propriété pour alimenter le voisin (ou enterrer la ligne éventuellement). Sans votre accord ils ne pourront pas se brancher sur ce poteau. C'est ce qui c'est passé pour alimenter un voisin à partir d'un poteau sur ma propriété. Cordialement.

Publié le 06/09/2009 Vu 2327 fois 1 Par tienfr67 Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Bonjour, j'ai un poteau edf chez moi qui ne dessert que les voisins j'ai un nouveau voisin qui s'installe à côté de chez moi et pour le moment se branche sur le poteau pour faire la construction sans demander mon avis , il empiète sur mon terrain de 50cm , casse ma restanque pour mettre sa gaine d'électricité , pourrai je faire quelque chose contre lui si je ne suis pas d'accord ? il peut demander qu'edf mettre un poteau sur son propre terrain ?merci de votre réponse Cordialement Ce poteau fait-il l'objet d'une servitude chez vous ? Si non, ce n'est pas contre votre voisin qu'il faut "sévir" mais contre ERDF. situéessur le domaine public routier ou sur une propriété privée 31 1.3.2 Le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique et le futur article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales 32 L’interdiction pour une même personne morale d’exercer une activité d’opérateur et d’être chargée de l’octroi des droits de passage 33 1.3.2.2 La Grand dossier - La fibre Mis à jour le 28 juin 2022 Sommaire de la page Pour les promoteurs et constructeurs Le guide fibre 2020 Pour les particuliers, bailleurs et syndics de copropriété L'installation de la fibre optique dans les immeubles guide pratique et convention type Pour les promoteurs et constructeurs Le guide fibre 2018Le dernier guide pratique a été publié le 12 novembre 2018. Les sujets abordés le raccordement des services généraux à un réseau de fibre optique mutualisé dans les constructions neuves ; les bonnes pratiques dédiées à la construction d'un réseau optique et de qualité dans les projets immobiliers d'habitation ou professionnels. Le guide objectif fibre 2017Ce 7ème guide pratique actualise le guide " Raccordement des maisons individuelles neuves au réseau en fibre optique FttH " septembre 2013 et complète le guide " Raccordement des locaux professionnels au réseau en fibre optique FttH " janvier 2015. Il vise à préparer le raccordement de toute nouvelle construction de locaux individuels à usage professionnel ou d'habitation à un réseau en fibre optique mutualisé, désigné par le terme FttH Fiber to the Home - Fibre jusqu'à l'abonné. Il concerne également certaines rénovations ainsi que les lotissements neufs. Pour les particuliers, bailleurs et syndics de copropriétéUne convention cadre de fibrage pour l’habitat socialEn partenariat avec l’ARCEP et en concertation avec les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les opérateurs, la Mission France Très Haut Débit a élaboré une convention cadre de fibrage du parc d’immeubles de l’habitat social, qui représente plus de 4,6 millions de logements en France. La première signature d’une telle convention a eu lieu le 21 février entre l’OPAC de Saône et Loire et Orange. Outre qu’elle participe à l’objectif gouvernemental de couvrir intégralement le territoire en très haut débit d’ici 2022, cette convention favorisera l’accès de tous aux services numériques de demain La convention cadre " L'équipement du parc social en fibre optique " guide pratique à destination des bailleurs sociaux 2014Après un premier guide édité en octobre 2009 ayant analysé les enjeux et les modalités d'actions des bailleurs pour l'équipement du parc social en fibre optique, la Caisse des dépôts et consignations a souhaité cette année mettre à disposition de l'ensemble des acteurs du logement social de nouveaux éléments de compréhension, des réponses concrètes à des questions pragmatiques que la plupart des bailleurs se posent quand agir ? Pour quoi faire ? Dans quel cadre juridique évoluer ? Ce guide 2014 se veut utile tout en constituant un ouvrage de référence contenant l'ensemble des derniers textes législatifs ou réglementaires applicables. Il est le fruit d'un important travail mené avec les administrations de l'État concernées, telle que l'ARCEP, en partenariat avec l'Union Sociale pour l'Habitat. Le guide pratique L'installation de la fibre optique dans les immeubles guide pratique et convention type Dernière parution mars 2019Fibre optique dans les immeubles des zones très denses droits et devoirs des occupants, propriétaires, syndicats de copropriété et opérateurs mars 2019Qu’est-ce que le droit à la fibre ? Quelles différences entre opérateurs d’immeubles et opérateurs commerciaux ? L’opérateur d’immeuble bénéficie-t-il d’une exclusivité de commercialisation ? Quels sont les droits et devoirs des occupants, propriétaires, syndicats de copropriété et opérateurs ? Que faire en cas de difficultés ? Pour tout savoir sur l’installation de la fibre dans les immeubles des zones très denses, consultez notre guide ! Edition de mai 2011Si vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur, locataire ou syndic de copropriété, vous pouvez solliciter un opérateur pour qu'il vous propose une offre de fibrage pour votre immeuble. Vous pouvez aller sur le site Internet des opérateurs ou vous rendre dans leur boutique commerciale pour vous faire proposer une telle offre. Si vous êtes locataire, votre propriétaire le cas échéant un bailleur social ne peut s'opposer au fibrage de l'immeuble, sauf motif légitime et sérieux, dès lors qu'un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre dans l'immeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Le cas échéant, cette demande peut inclure une ou plusieurs offres de fibrage de l'immeuble qui pourront alors être examinées lors de l'assemblée générale. Guide pratique pour l'installation de la fibre optique dans les immeubles mai 2011 pdf - Mo Convention type pour l'installation de la fibre dans les immeubles pdf - 49 Ko 5TBILt.

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